SIMPLY MIOB
SIMPLY MIOB est une marque commerciale de la société CAP 100 FINANCE.
CAP 100 FINANCE, SAS au capital de 8 000 €
Siège social : 3 Route de Nancy-Espace P, 54840 GONDREVILLE
SIREN 503 643 231
R.C.S. Nancy
Tél. : 03 83 15 62 39 • Fax : 03 83 43 50 39
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires et de VOTRASSO, associations professionnelles agréées par l’ACPR.
Cap 100 Finance est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 12066041 en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
Courtier et mandataire d’intermédiaire en assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr
Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch 91068 MASSY / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann, 75 318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL-BANQUE, 1 rue du Dôme, BP 102, 67 003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres, 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne 83000 TOULON / YOUNITED SA, 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE ST DENIS.
Cap 100 Finance n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente, au titre de son activité d’intermédiation en opérations de banque, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire.
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr
Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé.
La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, Cap 100 Finance est susceptible de facturer des honoraires d’intermédiation dont le montant varie en fonction de l’opération réalisée.
Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CAP100 FINANCE au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CAP100 FINANCE rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 % et 9,5% du montant du financement.
Réclamations
En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Cap 100 Finance, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :
Cap 100 Finance : Service Réclamations : 3 Route de Nancy-Espace P, 54 840 GONDREVILLE
Ce service est également joignable par mail : reclamations@simply-miob.fr
Cap 100 Finance s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).
Médiation
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
En cas de réclamation portant sur une opération de financement :
CAP 100 Finance étant membre de l’AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), association professionnelle agréée par l’ACPR, dont le siège social est situé 5 rue de Castiglione, 75001 PARIS, vous pouvez vous adresser au Médiateur de cette dernière : L’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
Par internet :
https://www.ieam.eu/demande-de-mediation
Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS
Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
En cas de réclamation portant sur une opération en assurance :
CAP 100 Finance étant membre de VOTRASSO, association professionnelle agréée par l’ACPR, dont le siège social est situé 33 rue de la République, 69002, LYON, vous pouvez vous adresser au Médiateur de cette dernière : La Médiation de l’Assurance
Par internet :
Rubrique « Saisir le médiateur »
Par courrier :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA TSA 50110
75441 Paris Cedex 09 »
Directeur de la publication :
Monsieur Antony PRISSETTE – Directeur général de CAP100 Finance.
Hébergement du site :
L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société
BEL ENVOL
S.A. au capital de 100 000 €
Immatriculation : B206409
31 rue du Fort Elisabeth
L-1463 Luxembourg
Tél. : +352 261 900 76
Informatique et libertés
Lors de l’utilisation de ce site internet, des données relatives à l’utilisateur sont susceptibles d’être recueillies par Cap 100 Finance. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Les informations collectées sur ce site (telles que le nom, prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone…) au travers des formulaires proposés, sont traitées par Cap 100 Finance responsable de traitement pour les finalités suivantes : étude de votre demande de renseignements.
Les destinataires de ces données sont : Cap 100 Finance, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.
Cap 100 Finance pourra être amené à partager les données collectées et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Premista, dont elle est filiale.
Le traitement des données collectées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1901181 v 0
Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur traitement pour motif légitime ou à leur utilisation à des fins commerciales, en adressant une lettre simple à :
Cap 100 Finance Service Fichier Informatique et Libertés, 3 Route de Nancy-Espace P, 54840 Gondreville
Droits de propriété intellectuelle :
Tous les éléments de ce site Internet sont, à l’exclusion des éléments émanant de nos partenaires, la propriété de CAP 100 Finance ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques, des brevets et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Mise en garde :
La société Cap 100 Finance ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Il vous appartient d’effectuer vos propres contrôles anti-virus. BEL ENVOL se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de supprimer, modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, l’adresse URL, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cadre de l’utilisation de ce site, l’achat de tout l’équipement nécessaire à la connexion à internet et la navigation reste à votre charge.
Informations disponibles dans la rubrique « Actualités » :
Ces informations ont un caractère général et sont données à titre indicatif. La responsabilité de Cap 100 Finance ne saurait être engagée suite à la communication d’une information erronée ou inexacte.
Crédit Photo et webdesign:
©Shutterstock
Le Webdesign du site internet a été réalisé par l’agence de communication lille La Confection
Informations générales concernant les contrats de crédits visés à l’article L 313-1 du Code de la Consommation (crédits immobiliers)
Identité et adresse de l’intermédiaire
SIMPLY MIOB est une marque commerciale de Cap 100 Finance, SAS au capital de 8 000 €, dont le siège est sis 3 Route de Nancy – Espace P, 54 840 Gondreville.
R.C.S Nancy n° 503 643 231
Cap 100 Finance est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12066041 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et de courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance (informations disponibles sur www.orias.fr)
Cap 100 Finance est mandataire non exclusif des prêteurs suivants :
CA CONSUMER FINANCE, 1 Rue Victor Basch 91068 MASSY/ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67 003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX/ CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne 83000 TOULON / / YOUNITED SA, 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE SAINT-DENIS .
Nature, destination et durée possibles des crédits proposés
Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs.
Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :
- Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions relatives aux crédits immobiliers.
- Lorsque l’opération est destinée à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés à l’article 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers) dont la part relative ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
- Lorsqu’une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l’article L 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers), le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
Durée
Pour les regroupements de crédits relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, la durée des crédits est de 5 à 35 ans selon votre situation, le montant de l’opération et le prêteur qui interviendra dans votre dossier. De plus, l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur. Il ne peut accepter l’offre que dix jours après qu’il l’a reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
Type de taux débiteur
D’une manière générale, le taux débiteur de votre prêt visant à regrouper vos crédits est fixe. Il est exprimé en pourcentage fixe, appliqué au capital emprunté. Le taux restera constant pendant toute la durée de remboursement du crédit. Le montant de vos échéances de prêts (hors assurance éventuellement souscrite) sera identique chaque mois. Cependant, il est possible, sous certaines conditions, que le prêteur vous propose un taux révisable. Dans ce cas, le taux d’intérêt est basé sur un indice de référence, lequel est susceptible d’évoluer. Le montant de vos échéances sera variable. Le taux annuel effectif global prend en compte l’ensemble des frais et coûts nécessaires pour obtenir votre crédit, à savoir :
- Les frais de dossier
- La rémunération que vous versez à l’intermédiaire
- Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires
Garanties
Le prêteur peut exiger l’inscription d’une hypothèque (1er ou 2nd rang) sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. L’hypothèque peut être inscrite également sur un bien appartenant à un tiers.
Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle.
L’hypothèque est inscrite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière.
Elle est inscrite pour une durée correspondante à celle du prêt plus une année. Elle devient sans objet à l’expiration de ce délai ou en cas de remboursement anticipé total de votre prêt.
Les frais y afférents sont à la charge de l’emprunteur.
Attention : cette garantie permet au prêteur, le créancier, de bénéficier de droits spécifiques, appelés droit de suite et droit de préférence. Ainsi, en cas de défaillance, si vous n’êtes plus en mesure de procéder au remboursement de vos échéances de prêt, le prêteur pourra faire saisir votre bien immobilier (procédure de saisie immobilière). Il sera payé sur le prix de vente.
Une autre garantie peut être envisagée, dans certaines conditions et sous réserve de l’accord du prêteur : la caution mutuelle. Vous versez dans ce cas une participation à un fonds de garantie.
Prêts en devises
Cap 100 Finance ne propose pas de prêts en devises autres que l’euro.
Exemple représentatif
Pour un regroupement de crédits garanti par une hypothèque d’un montant de 200 000 euros sur une durée de 300 mois :
Coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, rémunération versée à l’intermédiaire, frais de notaire pour l’inscription de l’hypothèque / hors assurance facultative) : 60 194,84 euros
Montant total dû par l’emprunteur : 260 194,84 €
Taux annuel effectif global : 2,92 %
Echéance mensuelle (hors assurance facultative) : 867,32 euros
Emprunteur assuré à 100 %
Cotisation mensuelle assurance emprunteur couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle) = 76,55 euros (ce montant s’ajoute à l’échéance de prêt)
Taux annuel effectif de l’assurance : 0,7752 %
Soit un coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt : 22 995,04 euros
Coût total du crédit
D’une manière générale, le coût total du crédit pour l’emprunteur est constitué de tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par celui-ci et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
Si le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur, le coût de celle-ci sera intégré au coût total de votre crédit.
Modalités de remboursement
Votre crédit est un crédit amortissable, vous remboursez une partie du capital à chaque échéance, ainsi que des intérêts, selon le tableau d’amortissement qui vous sera transmis avec l’offre de prêt.
Le montant de l’échéance est déterminé en fonction du taux, du montant et de la durée de remboursement.
A cette échéance s’ajoute la prime d’assurance de prêt lorsque vous l’avez souscrite.
Option éventuelle : en fonction du prêteur, vous pouvez suspendre, pendant une durée limitée, le remboursement de vos échéances de prêt ou en modifier le montant. Les conditions de ces options sont contractuellement prévues dans l’offre de prêt, à laquelle vous devrez vous reporter.
Conditions de remboursement anticipé
Dans le cadre d’un crédit relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, vous pouvez toujours à votre initiative, procéder à un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité.
Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
En cas de remboursement anticipé, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité, appelée, indemnité de remboursement anticipée est égale à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du crédit sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Expertise de votre bien immobilier
Le prêteur peut procéder ou faire procéder à l’évaluation de votre bien immobilier. Son coût est pris en charge par le prêteur.
Services accessoires
Dans certains cas, le prêteur peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de survenance de l’un des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle.
Lorsque qu’une telle assurance est exigée, vous pouvez souscrire à l’assurance de votre choix, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe proposée par le prêteur.
Notez également que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Vous pouvez aussi, depuis le 1er janvier 2018, faire usage de votre droit de résiliation annuel.
Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur et les critères relatifs à l’équivalence du niveau de garantie, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Comité Consultatif du Secteur Financier, www.ccsfin.fr
Conséquences en cas de non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit
Si vous ne pouvez plus procéder au remboursement mensuel de votre prêt (défaillance) et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans la limite de 3 points, le taux d’intérêt que vous aurez à payer jusqu’à ce que vous ayez repris le cours normal des échéances contractuelles.
Il peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus mais non payés et réclamer une indemnité qui ne peut dépasser 7% des sommes exigibles.
De plus, en cas d’incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire en cas de défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des 2 dernières échéances dues ou si le prêteur prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France.
Le prêteur pourra également faire procéder à la vente de votre bien immobilier sur lequel une hypothèque avait été inscrite. Il sera réglé sur le produit de la vente.