Mentions Légales

SIMPLY MIOB

SAS  au capital de 8 000 €
Siège social : ZAC Croix Saint Nicolas, 1 Rue de Lorraine 54840 GONDREVILLE
SIREN 503 643 231
R.C.S. Nancy
Tél. : 03 83 43 50 30 • Fax : 03 83 43 50 39

Adresse postale : 230 Avenue des Pyrénées 31600 MURET
Tél 05 34 50 26 45

Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.org

RC Pro : 2013PCA117

Cap 100 Finance est inscrit  à l’ORIAS sous le numéro  12066041 en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
Courtier et mandataire d’intermédiaire en assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, rue du bois sauvage, 91 038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann, 75 318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme, BP 102, 67 003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres, 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Cap 100 Finance a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque au cours de l’année 2017, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement et majorer le coût total du crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, Cap 100 Finance est susceptible de facturer des honoraires d’intermédiation dont le montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par CAP100 FINANCE au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont CAP100 FINANCE rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. CAP100 FINANCE est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par Cap 100 Finance, vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

Cap 100 Finance : Service Réclamations 230, avenue des Pyrénées 31600 MURET

Ce service est également joignable par mail : reclamation @ simply-miob.fr

Cap 100 Finance s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

Cap 100 Finance étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet :
IEAM Médiation
http:/www.ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB

Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 Rue Daru 75 008 PARIS

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.

Directeur de la publication :

Frédéric Wattebled, représentant la SAS Serson Holding Président

Hébergement du site :

L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société

BEL ENVOL
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Immatriculation : B206409

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Les destinataires de ces données sont : Cap 100 Finance, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.

Cap 100 Finance pourra être amené à partager les données collectées et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Premista (SAS Serson Holding), dont elle est filiale.

Le traitement des données collectées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1901181 v 0

Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur traitement pour motif légitime ou à leur utilisation à des fins commerciales, en adressant une lettre simple à :

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